CRÉDIT D’IMPÔT DÉVELOPPEMENT DURABLE

Certaines dépenses d’acquisition de matériaux d’isolation thermique, notamment l’acquisition de volets, fenêtres, porte-fenêtre, et coulissants à vitrages isolants afférents à l’habitation principale, réalisées et payées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2012 ouvrent droit à un crédit d’impôt.



Ce crédit d’impôt peut bénéficier à tout contribuable, qu’il soit propriétaire ou locataire.



L’immeuble dans lequel sont effectués les travaux doit remplir les trois conditions suivantes :

·         Être situé en France (départements métropolitains et départements d’outre-mer).

·         Être affecté à l’habitation principale du contribuable à la date de paiement des dépenses.

·         Être achevé depuis plus de deux ans à cette date.


Le crédit d’impôt s’applique au prix d’achat des matériaux d’isolation, la main-d’œuvre étant exclue de la base du crédit d’impôt.



Le crédit d’impôt est égal à 10 ou 13% du montant des dépenses de matériaux suivant le type (hors main d’œuvre) réalisées et payées entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012.



Le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt est plafonné à 8 000 € pour une personne seule et 16 000 € pour un couple soumis à imposition commune. Cette somme est majorée de 400 € par personne à charge. Le crédit d’impôt s’apprécie sur une période de 5 années consécutives, comprise entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2012 : le contribuable qui effectue des dépenses à plus de 5 ans d’intervalle pourra bénéficier du plafond à 2 reprises.



Exemple 1 : un célibataire a payé 9 000 € (hors dépenses d’installation) pour l’acquisition de ses fenêtres isolantes. Le crédit d’impôt est égal à 8 000 € X 13 % = 1 040€.


Exemple 2 : un couple marié avec deux enfants a payé 9 000 € (hors dépenses d’installation) pour l’acquisition de ses fenêtres isolantes. Le crédit d’impôt est égal à 9 000 € X 13 % = 1 170 €.



Le crédit d’impôt s’impute sur le montant de l’impôt sur le revenu. Si le crédit d’impôt excède l’impôt dû, cet excédent devrait être restitué par l’administration fiscale.



D’autre part, le crédit d’impôt développement durable est ouvert au propriétaire bailleur ayant opté pour ce mécanisme au titre de ces dépenses (c’est à dire qu’il ne peut pas les déduire de ses revenus fonciers). Dans ce cas, les dépenses sont éligibles si le logement est loué nu à usage d’habitation principale, pendant au moins 5 ans, à des personnes autres que son conjoint ou un membre de son foyer fiscal. Le plafond applicable est de 8 000 € par logement, dans la limite de 3 logements par an et par foyer fiscal.



Sous réserve de l’évolution de la Loi de Finances.


Il est de la responsabilité du client de déterminer, en fonction de sa situation fiscale propre, s’il peut bénéficier de ce crédit d’impôt et de veiller à ce que sa déclaration d’impôt soit effectuée conformément à la réglementation en vigueur. Pour plus d’information, le client devra se référer à l’Article 200 quater du Code Général des Impôts.